« Les pratiques tarifaires des mutuelles se rapprochent de celles des sociétés d’assurance », vient de conclure une étude (1). Dans le même temps, la société d’assurance Generali annonce le lancement d’un contrat d’assurance au comportement. D’un système mutualiste du financement privé de la santé, on est passé à un système assurantiel qui tend naturellement vers une individualisation du risque facilitée par le numérique. Il ne reste plus qu’à apparier la génomique et le big data pour permettre une sélection du risque qui contournera aisément la législation actuelle et qui, en réalité, signera la mort de l’assurance santé privée. Ce scénario, qui n’a rien de surréaliste, montre que c’est l’intérêt de toutes les parties de remettre à plat dès 2017 le financement de la santé en France.
Une gestion politique du système de financement privé aux résultats désastreux
Les études et constats empiriques de ces dernières mois démontrent l’un après l’autre que les choix politiques depuis des années ont été aberrants. Seulement 12% des personnes couvertes par des contrats les plus souscrits des mutuelles ont payé une cotisation qui ne dépend pas de l’âge en 2013 contre 36% en 2006 (1). En accentuant la dichotomie entre les contrats collectifs et les contrats individuels (loi de 2013), le gouvernement a dégradé la qualité de la couverture du risque pour les retraités et les chômeurs. La labellisation des contrats séniors prévue en 2017 ne fera que renforcer cette tendance, en segmentant davantage le marché des contrats individuels.
Une autre étude démontre que le reste à charge public ambulatoire est croissant avec le niveau de vie (2). Les compléments d’honoraires des médecins libéraux ne sont donc pas inéquitables et ne creusent pas l’inégalité d’accès aux soins. Cela met à bas le postulat de la ligne politique adoptée depuis 2012. Le choix de plafonner le remboursement des contrats responsables (décret de novembre 2014) a fait fortement augmenté le reste à charge des patients pour les soins de spécialistes de ville (3). En voulant faire des médecins libéraux les boucs émissaires des inégalités de santé, Marisol Touraine a perdu leur confiance dans un premier temps, puis celle des patients dans un deuxième temps. Elle a réussi à étendre le renoncement aux soins aux consultations médicales, avec des assurés qui cotisent chaque année davantage tout en étant moins bien remboursés.
Rappelons que le marché de l’assurance santé privé en France a doublé entre 2001 et 2014, de 18 à 35 milliards d’euros soit une hausse moyenne annuelle du prélèvement des assurés de 1,25 milliard d’euros. Sur la même période, on constate une hausse du renoncement aux soins en dentaire et en optique, secteurs financés majoritairement par l’assurance privée. En effet, moins d’un euro sur deux des nouvelles ressources a été utilisé pour le remboursement des soins, le reste servant à alimenter un système incontrôlé de dépenses administratives et de marketing (plus de 7 milliards d’euros).
Les opérateurs n’ont jamais été aussi riches et le système jamais aussi peu efficace et équitable. Avec les contrats collectifs largement subventionnés, l’État a encouragé la sélection du risque. En 2013, la moitié des bénéficiaires de contrats individuels sont couverts par un contrat de classe D ou E (la plus mauvaise couverture, qui revient à souscrire à un contrat sans valeur assurantielle).
L’élection de 2017 sera décisive pour confirmer ou infléchir le déclin
L’existence ou non de réseaux de soins conventionnés décidera du maintien ou de la suppression de la liberté de choix des patients, de l’indépendance professionnelle des soignants et partant de la pérennité de l’exercice libéral chez les professionnels de santé. La gauche française, globalement opposée à cet exercice libéral a permis aux mutuelles, en cassant le verrou solidaire du code la mutualité française (loi Le Roux de 2013), de pratiquer le remboursement différencié selon l’appartenance des professionnels à un réseau. Tout candidat à l’élection présidentielle qui défend la liberté, la solidarité du système et la pérennité du secteur libéral doit s’engager à la suppression de ces remboursements différenciés. Il en est de même de la suppression de la généralisation du tiers payant, qui vise avant tout à forcer les médecins à entrer dans les réseaux.
Une nouvelle stratégie de financement basée sur un seul financeur par prestation de santé est à mettre en place. Outre l’assurance publique de base (qui devra reposer sur un régime unique universel), une assurance santé supplémentaire privée proposera à tous les Français un contrat homogène standard individuel dont les garanties seront votées par le Parlement. Un comparateur public des contrats garantira la transparence du marché pour une véritable liberté de choix. Une agence de régulation spécifique à ce marché sera créée pour protéger les droits des assurés et veiller à la non sélection du risque. Donner accès aux données personnalisées de santé aux assureurs revient à donner du whisky à un alcoolique pour qu’il se soigne. C’est aussi ouvrir grand les bras du marché de l’assurance santé aux GAFA (4) qui ont dix ans d’avance dans le big data. C’est donc bien l’intérêt partagé des assurés et des assureurs que de mieux réguler le marché et de réformer dans la direction proposée.
Soit l’assurance privée de santé en France veut s’orienter vers l’individualisation du risque et elle doit jouer un rôle marginal avec un financement réservé aux plus aisés (5-6% maximum des dépenses). Soit elle participe au partage du risque et à sa gestion tout au long du cycle de vie, sans interférer sur l’organisation des soins, et elle peut alors être un acteur à part entière de notre système de santé du XXIème siècle. Permettre la deuxième option avec les conditions de la première conduira à la disparition de notre modèle de santé libre et égalitaire.
On voit que c’est un choix de société que les Français doivent faire. Il faut donc trancher ce point aux élections présidentielles de 2017. Nul doute que M. Hollande continuera sa politique menée depuis 2012 s’il est réélu. Quant au programme officiel du parti Les Républicains, il prévoit comme seule réforme du financement le transfert de huit milliards d’euros aux assureurs privés sans réformer le système actuel. C’est de la responsabilité et de l’intérêt de chaque citoyen que de faire en sorte que le candidat élu en 2017 n’applique ni cette folie et ni la politique santé menée depuis 2012 !
Frédéric Bizard
(1) Tarification des complémentaires santé : déclin des solidarités dans les contrats individuels – Drees – Septembre 2016
(2) Restes à charge publics en ville et à l’hôpital : des taux d’effort inégalement répartis – Irdes – Mai 2016
(3) La réforme Touraine augmente la facture pour les patients – Le Figaro – 17/8/2016
(4) Google, Amazon, Facebook, Apple